LOI no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples

de personnes de même sexe (1)

En gros voici les modifications apportés au texte initial.

Pleins de termes ont été masculinisé :

2o Au a de l’article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
3o Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux »  ;
4o Au deuxième alinéa de l’article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».
1o L’article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots :
« l’assuré » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : «  intéressée » est remplacé par le mot : « assuré  » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs
remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa »  ;
c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot :«  ils » ;