@Laurut Christian

Confirmez vous ce qu’avance MaQiavel ?

@maQiavel

Ah ah !)) Il faudrait alors que la constitution précise que le RIC ne peut en aucun cas modifier la constitution. Ce qui rendrait la proposition anticonstitutionnelle. Non ?

Et si cela n’est pas stipulé expressément dans la constitution, est vraiment d’ordre constitutionnel une loi qui vise à autoriser le RIC sur la constitution. Puisque cette proposition de loi n’aurait pas pour objet la modification stricto sensu, mais la possibilité de le faire. Je ne m’y connais pas suffisamment en Droit pour répondre.

Confirmes tu ?