Commentaire de Simple citoyenne sur Nouvelles mobilisations contre le pass sanitaire

Commentaire de Simple citoyenne

sur Nouvelles mobilisations contre le pass sanitaire

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Simple citoyenne 31 août 2021 13:06

La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire (relevant de la Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (relevant du Conseil d’État), quelle que soit la nature du litige (civile, pénale, fiscale, administrative, commerciale, sociale, etc).

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29/08 20:43 - méditocrate

@méditocrate Des biscuits : https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/pourquoi-le-passe-sanitair

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