La Cour rejette un appel d’Ottawa sur le niqab aux cérémonies de citoyenneté
Source :
https://www.youtube.com/watch?v=A4sLpqAl730
Le gouvernement fédéral vient d’essuyer un nouveau revers sur la question de l’interdiction du port du niqab lors de la prestation du serment de citoyenneté.
Dans une décision rendue sur le banc, la Cour d’appel fédérale a rejeté mardi l’appel déposé par Ottawa qui souhaitait renverser un jugement précédent de la Cour fédérale, en février dernier, qui invalidait la directive ministérielle visant à interdir aux femmes de prêter serment en étant voilées.
La Cour avait alors jugé que la directive allant plus loin que la réglementation actuelle, elle portait atteinte à la latitude conférée aux juges dans l’application de ladite réglementation.
La cause implique une femme d’origine pakistanaise de 29 ans, Zunera Ishaq, qui avait refusé de dévoiler son visage lors d’une cérémonie de citoyenneté en 2008, invoquant des principes religieux.
L’avocat du ministère de la Justice a vainement plaidé que le juge Boswell avait commis des erreurs dans sa décision de renverser l’interdiction du port du niqab. La juge d’appel Mary Gleason a déclaré mardi que le tribunal n’avait aucune raison d’interférer avec la décision précédente.
Cela a donc pour effet d’autoriser la plaignante à porter son niqab pour prêter serment et devenir citoyenne canadienne, et ce, avant les élections du 19 octobre afin d’avoir droit de vote.
Les juges n’ont toutefois pas statué sur l’aspect constitutionnel de l’affaire, puisque la loi n’avait pas été modifiée.
La directive ministérielle visant à interdir de se voiler le visage avait été adoptée en 2011 par le gouvernement Harper, une décision qui avait suscité nombre de débats à la Chambre des communes.
Le 18 juin dernier, à la veille de l’ajournement des travaux à la Chambre des communes, le gouvernement de Stephen Harper a déposé le projet de loi C-75 visant à modifier la Loi sur la citoyenneté et la réglementation pour forcer la prestation de serment de citoyenneté à visage découvert. Le projet de loi est mort au feuilleton, avec le déclenchement des élections.
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Tags : Canada Religions Islam
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