Dans le cadre de la loi de finances 2017, cet oubli fut réparé. L’article 109 autorise désormais « l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement [...] ou au Code général des impôts ». Et c’est au titre de cet article que l’avocat de Stéphanie Gibaud, Me Antoine Reillac, a présenté une nouvelle demande d’indemnisation, d’autant que la direction nationale des enquêtes fiscales a continué de lui demander à collaborer en 2017 et en 2018.

Bercy a refusé. Pour justifier sa position, le ministère s’est appuyé sur un arrêté pris par le ministère du budget encadrant l’article 109 : les informateurs ne pouvaient être rétribués que s’ils avaient donné des renseignements à partir du 1er janvier 2017. Pas avant.